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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 5 septtricies, amendement 1937
Sylvie Vermeillet, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1937 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros.
L'amendement n° I-2223 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Lévrier, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les mots :
l'année : « 2023 »
Par les mots :
les mots : « 2023, en tant qu'elles concernent l'article 44 sexies A du code général des impôts »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-1937 rectifié.
