Intervention de Victorin Lurel

Par cet amendement, nous proposons d'adapter le dispositif prévu à l'article 199 vicies A du code général des impôts (CGI) en créant un crédit d'impôt transmission qui remplacerait la réduction d'impôt actuellement prévue.

Notre objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d'un agrandissement. Depuis plusieurs années, la mobilisation d'outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes et ainsi faire face au défi du renouvellement des générations en agriculture est demandée par la profession.

Nous proposons donc un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé aux exploitants agricoles âgés de moins de 40 ans ou installés depuis moins de cinq ans.

Les adaptations proposées consistent, d'une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement et, d'autre part, à proposer un crédit d'impôt plutôt qu'une réduction d'impôt. Ainsi, cet amendement vise à « ressusciter » l'article 199 vicies A du CGI, au travers de la création d'un crédit d'impôt qui incite les cédants à transmettre l'exploitation à des jeunes.