Intervention de Christine Lavarde

Ces amendements en discussion commune ont des objets assez divers.

L'amendement n° I-2209 rectifié, comme son numéro l'indique, a été déposé très tardivement, et son dispositif fait plus de quatre pages ! Cet amendement me semble devoir faire l'objet d'un travail complémentaire afin d'être correctement apprécié.

Je demande donc son retrait. Il aurait été préférable, , que le Gouvernement dépose directement ce dispositif dans la navette du 49.3, afin que nous ayons quelques jours de plus pour l'étudier.

Les amendements n° I-410 rectifié et I-1665 rectifié tendent à revenir sur la réforme du crédit d'impôt sur l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.

Il paraît cohérent de cibler l'utilisation des deniers publics en apportant une aide plus importante aux plus modestes, à travers l'accès aux crédits d'impôt pour adapter le logement à la perte d'autonomie et au vieillissement : c'est l'objectif de MaPrimeAdapt'. Cette aide sera moins importante pour les personnes dont les ressources sont plus élevées : elles bénéficieront du crédit d'impôt pour l'adaptation à la perte d'autonomie, mais le crédit d'impôt au titre de l'adaptation au vieillissement ne leur sera pas accordé.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

S'agissant des amendements identiques n° I-1042 rectifié et I-2048 rectifié, j'aimerais l'éclairage du Gouvernement. Ces amendements prévoient que le décret d'application de l'article 6 puisse aussi fixer de nouveaux plafonds de ressources pour les locataires, comme c'est déjà le cas dans le cadre d'opérations neuves.

Enfin, l'amendement n° I-872 vise à supprimer l'extension du crédit d'impôt à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des SCPI.

Selon le Gouvernement, avec lequel nous avons échangé sur ce sujet, l'extension du crédit d'impôt à d'autres organismes de placement dans l'immobilier pourrait favoriser l'intervention de l'épargne des particuliers dans le logement intermédiaire, d'une manière sans doute préférable à l'investissement direct tel qu'il peut exister dans les dispositifs de type Pinel.

Je pense qu'il n'est pas opportun de revenir sur cette disposition. Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable.