Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° I-1062 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-1064, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement, dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, dans le périmètre d'une opération d'aménagement en « recyclage foncier » telle que prévue par l'article L111-26 du code de l'urbanisme ou dans les opérations d'aménagement multi-sites faisant l'objet d'un projet de renaturation équivalent telles que prévues par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s'appliquent pas pour l'acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d'un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II ou d'un contrat d'accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° I-1063, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement, dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant ou dans le périmètre d'une opération d'aménagement en « recyclage foncier » telle que prévue par l'article L111-26 du code de l'urbanisme. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s'appliquent pas pour l'acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d'un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II ou d'un contrat d'accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° I-1059 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Cuypers et H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.

« Par dérogation, les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent pas pour :

« 1° L'acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

« 2° La conclusion d'un contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du présent code ;

« 3° La conclusion d'un contrat d'accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts.

« 4° L'acquisition d'un logement neuf situé sur un terrain issu d'une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dont le permis d'aménager a été délivré ou le dossier de réalisation de ZAC approuvé avant le 31 décembre 2023. »

L'amendement n° I-1060 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Anglars, Mmes Ventalon et Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Cuypers et H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet, Mme Aeschlimann et MM. Sido et C. Vial, est ainsi libellé :

I. –Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots :

dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1,

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

le

par les mots :

les dispositions du

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ces amendements sont retirés.

L'amendement n° I-437 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Longeot et Bonnecarrère, Mme Devésa, MM. Henno, Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet et MM. S. Demilly, Cambier, Capo-Canellas, Hingray, J.M. Arnaud et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et

2° Remplacer les mots :

les conditions prévues au présent alinéa ne s'appliquent pas

par les mots :

la condition prévue au présent alinéa ne s'applique pas

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.