Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° I-1061 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende et MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Darnaud, Gremillet, Sido et C. Vial, est ainsi libellé :

I. –Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111–1, et

par le signe :

2° Compléter cette phrase par le signe et les mots :

, dans un périmètre d'un kilomètre autour d'une gare ferroviaire, dans le périmètre d'une opération d'aménagement en « recyclage foncier » telle que prévue par l'article L. 111–26 du code de l'urbanisme.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.