Intervention de Pascal Savoldelli

De nombreux amendements se rejoignent ou se complètent.

Les prêts à taux zéro financent l'acquisition de logements privés par les particuliers. C'est donc une façon de soutenir le droit au logement. Dont acte. Un tel objectif nous rassemble.

Pour autant, un cas de figure préoccupe le groupe CRCE-K. En effet, une fois que le logement est construit et qu'un délai de six ans s'est écoulé, le propriétaire peut mettre en location le bien qu'il a pu acquérir grâce au concours de l'État. Ce n'est pas grave en soi, si ce n'est que cela peut poser un problème d'inégalité, d'injustice.

Pour notre part, nous proposons que les logements qui ont bénéficié de ce soutien respectent les niveaux de loyer au même niveau que les logements sociaux de type PLS - prêt locatif social -, qui sont les logements sociaux les plus chers. Ces logements sociaux PLS ne bénéficient pas de financement de l'État, ce que nous regrettons, monsieur le ministre.

De ce point de vue, les logements privés financés par le PTZ reçoivent davantage d'aides de l'État que les logements sociaux de type PLS, ce qui est paradoxal.

Cet amendement vise donc à instaurer la conditionnalité suivante : les logements ayant bénéficié du PTZ respectent les plafonds de loyer. Cela permettra une certaine équité entre des typologies de logements différentes.