Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° I-1261 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1118 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. H. Leroy, Gremillet, Bruyen et Daubresse, Mme Canayer, MM. Brisson, Rapin et Milon, Mme Aeschlimann et M. Belin, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 203 000 € »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.