Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° I-1262 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-1412, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 31-10-10, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Raynal.