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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 6, amendement 1412
Sylvie Vermeillet, présidente :L'amendement n° I-1412 est retiré.
L'amendement n° I-196, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Après le mot :
mentionnée
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
à l'article L. 98 E du livre des procédures fiscales.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
