Intervention de Sylvie Vermeillet

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-438 rectifié est présenté par MM. Dhersin, Longeot et Bonnecarrère, Mme Devésa, MM. Henno, Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Kern, Capo-Canellas, Hingray, J.M. Arnaud et Vanlerenberghe et Mme Saint-Pé.

L'amendement n° I-1177 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre, Jacquemet et Billon et MM. Bleunven et Cambier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les logements faisant l'objet d'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 et achevés dans un délai maximal de quatre ans à compter de leur autorisation, le montant de la créance mentionnée au I est augmenté de 1 % du coût de construction au titre des cinq premières années de la durée d'application mentionnée au présent IV. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-438 rectifié.