Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 6, amendement 2130

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Cet amendement, cosigné par Audrey Bélim et Corinne Narassiguin, a pour objet d'appliquer le bénéfice du crédit d'impôt aux opérations de réhabilitation qui ont pour objectif de participer à l'effort national pour atteindre la neutralité carbone.

J'en profite pour dire que la mention « voisines de celles des logements neufs », à l'article 244 quater X du code général des impôts, n'est pas claire. Tout comme le proposeront nos collègues du groupe RDPI, nous souhaitons qu'elle soit définie par un décret plutôt que par une circulaire.

L'amendement n° I-2130 rectifié bis déposé sur l'initiative de Mme Conconne a pour objet de donner une injonction au Gouvernement de publier un décret dans les deux mois après la promulgation de la loi. Aux amendements n° I-1478 rectifié et I-1477 rectifié, nous demandons simplement qu'un décret soit pris dans les meilleurs délais. Mais je reviendrai sur ces amendements lorsqu'ils seront appelés en discussion.

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