Intervention de Sylvie Vermeillet

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1336 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° I-2038 rectifié est présenté par Mmes Bélim et Narassiguin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis A Au même 4 du I de l'article 244 quater X, après le mot « neufs » sont insérés les mots : « définies par décret » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le 4° bis A du II s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2023.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-1336.