Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° I-2038 rectifié n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-758 rectifié bis est présenté par M. Fouassin, Mmes Duranton et Havet, M. Bitz, Mme Phinera-Horth et MM. Wattebled, Iacovelli et Pellevat.

L'amendement n° I-1477 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « technique » sont insérés les mots : « définies par décret »

II. – Alinéa 129

Remplacer l'année :

par l'année :

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° I-758 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-1477 rectifié a été défendu.

L'amendement n° I-1798 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 74

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° a) Après ce même 4 du I de l'article 244 quater X, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les critères permettant d'apprécier ce que sont les performances techniques voisines de celles des logements neufs. » ;

b) Le décret mentionné à l'alinéa précédent est publié deux mois au plus tard après la promulgation de la loi et s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024 ;

La parole est à M. Georges Patient.