Intervention de Sylvie Vermeillet

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1802 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Aux deux premiers alinéas du 2 du VIII de l'article 244 quater W, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

...° Aux deux premiers alinéas du 2 du VII de l'article 244 quater X, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Georges Patient.