Intervention de Georges Patient

Cet amendement a pour objet de supprimer le risque de reprise de l'avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d'impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises.

L'avantage fiscal peut en effet être perdu si le délai de deux ans entre l'achèvement des fondations et l'achèvement des travaux n'est pas respecté. Nous souhaitons porter ce délai à trois ans.