Intervention de Dominique Théophile

Il s'agit d'éliminer le risque de reprise de l'avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d'impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises.

En effet, la crise du BTP – sans compter la récente crise sanitaire - que connaissent les Drom a des effets sur les donneurs d'ordre, les bailleurs sociaux, qui subissent des retards importants, voire des défaillances. Le préjudice pour ces derniers est double : aux pertes financières liées à la non-perception des loyers, à cause du report de la livraison des logements, s'ajoute le risque de perdre l'avantage fiscal si le délai de vingt-quatre mois entre l'achèvement des fondations et l'achèvement des travaux n'est pas respecté.

Compte tenu de la structuration de la filière du BTP dans les Drom, il nous paraît pertinent que le délai de vingt-quatre mois soit étendu à trente-six mois.

Il convient de préciser que cet amendement ne crée pas de dépenses supplémentaires. Il a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat outre-mer.