Intervention de Sylvie Vermeillet

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1479 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. M. Weber, Mme G. Jourda et M. Bourgi.

L'amendement n° I-1958 rectifié bis est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Schillinger, M. Lemoyne et Mme Havet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du 2 du VII de l'article 244 quater X du code général des impôts, le mot « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° I-1479 rectifié bis.