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Intervention de Christine Lavarde
Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 6, amendement 1802
Christine Lavarde, au nom de la commission des finances :La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-1802 rectifié ter et demande le retrait à son profit des amendements n° I-1801 rectifié bis, I-2253 rectifié, I-1479 rectifié bis et I-1958 rectifié bis ; à défaut l'avis sera défavorable.
En effet, sa rédaction est plus complète, car il vise à la fois les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. Il tend à porter le délai de reprise fiscal, en cas de réalisation de travaux, de deux à trois ans, ce qui semble préférable à la suppression de tout délai, comme dans l'amendement n° I-1801 rectifié bis. Cet amendement semble justifié au regard de la crise que connaît le BTP outre-mer.
Quant à l'amendement n° I-1833, il vise à supprimer l'agrément du ministre du budget. L'auteur explique qu'il s'agit d'une procédure longue et complexe et qu'elle n'existe plus en métropole. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement pour savoir ce qui pourrait justifier le maintien de cette disposition outre-mer.
