Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° I-1404 rectifié bis n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-864 est présenté par Mme Margaté, M. Gay, Mme Corbière Naminzo, MM. Brossat, Savoldelli et Bocquet, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° I-1045 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 81

Remplacer les mots :

en logements extrêmement performants ou très performants

par les mots :

par la réalisation d'une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L 111-1 du code de la construction et de l'habitation

II. – Alinéa 113

Remplacer les mots :

aux classes A ou B au sens du même article L. 173-1-1

par les mots :

à une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation »

III. – Alinéa 116

Remplacer les mots :

aux classes A ou B au sens du même article L. 173-1-1

par les mots :

à une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-864.