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Intervention de Christine Lavarde
Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 6, amendement 1043
Christine Lavarde, au nom de la commission des finances :Monsieur le ministre, il ne me semble pas que l'amendement n° I-1043 rectifié remette en cause le critère d'âge du bâtiment, qui doit toujours avoir plus de quarante ans.
Il porte sur un autre aspect : pour bénéficier des dispositifs fiscaux favorables de cette opération « seconde vie », il faut que les bâtiments aient été affectés pendant au moins quarante ans à un usage social.
Or certains bâtiments ont commencé leur vie, si je puis dire, dans le secteur libre et ont été rachetés à un moment par un bailleur social. Ce sont des immeubles qui ont plus de quarante ans, étant entendu que leur vocation sociale ne date pas de leur origine.
Pourquoi exclure ce type d'immeubles du dispositif, alors qu'ils resteront dans le parc social encore des dizaines d'années ? Vous excluez ainsi une partie du parc social.
