Intervention de Denise Saint-Pé

Le projet de loi de finances pour 2024 étend aux résidences services gérées le régime applicable aux investissements institutionnels en logement locatif intermédiaire.

Le présent amendement de Mme Gacquerre a trois objectifs.

D'abord, supprimer la référence à la location « en exonération de TVA » pour que le régime du LLI s'applique à l'ensemble des résidences services, que les loyers facturés aux personnes physiques qui les loueront conformément au régime du LLI soient exonérés ou non de TVA en fonction du nombre de prestations fournies.

Ensuite, étendre le bénéfice du dispositif aux situations de bail mobilité.

Enfin, permettre aux investisseurs en LLI de donner à bail la résidence à une personne morale qui en assure l'exploitation et fournit les services aux occupants, lorsque les logements font partie d'une résidence services mentionnée à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.