Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° I-1178 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-1548 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 93

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le destinataire de la livraison, ou en cas de démembrement, l'usufruitier, est une personne morale ; »

II. – Après l'alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° … Au premier alinéa du II bis de l'article 284, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° ou 4° du I » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.