Intervention de Colombe BROSSEL

L'article 1384 C bis du code général des impôts, créé par l'article 6 du projet de loi de finances pour 2024, prévoit d'introduire une nouvelle exonération pour les logements sociaux.

Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue pour une durée pouvant aller jusqu'à vingt-cinq ans, vise les logements sociaux achevés depuis au moins quarante ans, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passage d'un classement du logement concerné en catégorie F ou G à un classement en catégorie B ou A.

Cette nouvelle exonération serait créée de droit. Elle s'imposerait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans compensation des produits fiscaux exonérés. En cela, elle serait évidemment synonyme de perte de ressources, supposée être intégralement supportée par les budgets locaux, sans même qu'une estimation en soit proposée.

Il est primordial qu'il ne soit pas dérogé au principe selon lequel les exonérations sont compensées, lorsqu'elles s'imposent aux collectivités, et ne font pas l'objet d'une compensation, lorsqu'elles sont mises en œuvre sur décision de l'organe délibérant local.

Cet amendement vise à conditionner la mise en place de la nouvelle exonération à une délibération ad hoc des communes ou des EPCI, dans les conditions prévues par le code général des impôts.