Intervention de Sylvie Vermeillet

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-197 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-281 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, A. Marc, Chevalier, Wattebled, Chasseing, Grand, Brault, V. Louault et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L'amendement n° I-285 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme O. Richard, MM. Laugier, Henno et Duffourg, Mmes Billon et Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Kern et Bleunven.

L'amendement n° I-304 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau.

L'amendement n° I-1730 rectifié bis est présenté par M. Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 108

Remplacer les mots :

Sont exonérés de taxe foncière

par les mots :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-197.