Intervention de Sylvie Vermeillet

Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 6, amendement 1086

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet, présidente :

L'amendement n° I-1086 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Sido et C. Vial, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 129

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– Le a du 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2025 et le deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction ne s'applique pas entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

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