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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 6, amendement 1086
Sylvie Vermeillet, présidente :Il s'agit donc de l'amendement n° I-1086 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Sido et C. Vial, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 129
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– Le deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction ne s'applique pas entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
