Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 6, amendement 199
Sylvie Vermeillet, présidente :L'amendement n° I-199, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 130
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. – Le a du 2° du II s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024. Le b du même 2° s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
