Intervention de Rémi Féraud

Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 6

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Ces dispositions, que je présente au nom de Catherine Conconne et des membres du groupe socialiste, s'inspirent des propositions de la fondation Abbé-Pierre.

Il s'agit de transformer le dispositif d'investissement locatif Loc'Avantages en un crédit d'impôt, lequel serait prolongé jusqu'en 2027 et recentré sur le logement privé social et très social. Le logement intermédiaire n'y serait donc plus éligible.

Ce crédit d'impôt compenserait la perte de loyer à hauteur de 50 % en cas de location directe et à hauteur de 65 % en cas d'intermédiation locative via un organisme agréé.

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