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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 6 bis, amendement 679
Sylvie Vermeillet, présidente :L'amendement n° I-679 rectifié bis est retiré.
Les amendements n° I-1097, I-1168 rectifié bis, I-1259 rectifié bis, I-1962 rectifié bis, I-1986 rectifié quater ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-515 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, P. Martin, Laugier et Longeot, Mme Billon, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Henno et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, M. Folliot et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° et au 2° du VI de l'article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1er avril 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
