Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement vise non pas à remettre en question l'extinction du dispositif Pinel, mais à l'ajuster.

Il s'agit de permettre aux acquéreurs ayant signé un engagement financier avant le 31 décembre 2023 de continuer à bénéficier du taux en vigueur alors, si l'acte authentique est conclu au cours du premier trimestre de l'année 2024.