Intervention de Sylvie Vermeillet

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1596 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Havet et Sollogoub, MM. Longeot, Folliot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Maurey, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l'article L 1530, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ;

2° Au II, les mots «, à l'exception de ceux visés à l'article 1500, » sont supprimés ;

3° À la fin du II est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération est prise avant le 1er octobre de l'année N pour une application en année N+1. À titre exceptionnel pour l'année 2024, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l'année 2024 ».

4° Le V est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe sur les friches commerciales et industrielles situées sur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 % et 50 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.