Intervention de Michel Canevet

Il faut donner aux élus locaux des outils pour leur permettre de mettre en œuvre le zéro artificialisation nette (ZAN). Pourquoi ? Parce qu'il y a des friches industrielles inoccupées depuis des années dans leurs communes ; le maire de Rosporden dans le Finistère m'a fait part de ce problème, qu'il a constaté dans sa commune.

Or aujourd'hui les collectivités sont à la recherche de foncier. Il est donc indispensable de trouver des outils permettant de favoriser la mutation de ces espaces. Des dispositifs existent pour le logement, comme la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais aussi pour les friches commerciales, qu'il est également possible de taxer, ce qui favorise leur renouvellement.

Mais aucun outil fiscal ne permet aujourd'hui d'inciter les propriétaires de friches industrielles à engager leur réhabilitation et leur transformation. Tel est donc l'objet de ces deux amendements.

L'amendement n° I-1595 rectifié bis vise à conserver les taux actuellement en vigueur pour la taxe sur les friches commerciales, à savoir 10 %, 20 % et 25 % pour la première, la deuxième et la troisième année.

L'amendement n° I-1596 rectifié bis vise à laisser plus de latitude au conseil municipal dans la détermination du taux – dans une fourchette allant de 10 % à 50 % – de la taxe qu'il est proposé d'instituer.