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Intervention de Christine Lavarde
Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 6 bis
Christine Lavarde, au nom de la commission des finances :Le sujet est effectivement très intéressant, comme en témoigne le nombre important d'amendements déposés ; il est également très coûteux : selon les rédactions choisies, le coût de cette mesure se situe entre 4, 3 milliards d'euros et 5 milliards d'euros. Vous comprendrez donc que l'avis de la commission soit défavorable !
Outre le coût très important, cette mesure pourrait également emporter des effets de bord non souhaités : ce statut pourrait notamment réduire les incitations des propriétaires à rénover les logements ou provoquer la prorogation des difficultés déjà observées avec le dispositif Pinel.
Pour toutes ces raisons, il me semble préférable de retravailler sur le sujet, peut-être dans le cadre de la future loi relative au logement qui nous est annoncée.
