Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° I-1287 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-1762 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron, Ros et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, Pla, Lurel et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, de même qu'aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.