Intervention de François-Noël Buffet

Sur l’amendement n° 60, la commission émet un avis défavorable. Je rappelle très clairement que les délais et voies de recours sont toujours notifiés avec les décisions administratives.

Concernant l’amendement n° 61, l’avis de la commission est également défavorable. Le texte fait bénéficier les membres de la famille du régime plus favorable dont bénéficient les ressortissants communautaires en la matière, comme c’est d’ailleurs le cas en droit positif. La mention dans l’article de la notion de « membre de sa famille » ne vise en aucun cas la possibilité d’éloigner une personne du seul fait qu’elle serait membre de la famille d’un migrant ne disposant pas d’un droit au séjour. Il importe que ce point soit également le plus clair possible.