Intervention de Bernard Delcros

Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 7

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Les reprises d'activité étant éligibles aux dispositifs ZRR, le présent amendement vise à rendre ces activités éligibles aux dispositifs FRR aux mêmes conditions, c'est-à-dire pour les entreprises de moins de onze salariés, ce qui n'est pas le cas dans la version initiale proposée par le Gouvernement.

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