Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement vise à rétablir les critères d'éligibilité aux ZRR qui sont actuellement en vigueur s'agissant du revenu fiscal disponible par unité de consommation.

Actuellement, pour qu'une commune soit éligible au dispositif des ZRR, le revenu par habitant doit être inférieur à la médiane des revenus médians. Or, dans le projet de loi, le Gouvernement abaisse le curseur au trente-cinquième centile de ces revenus.

Je propose donc de revenir à la médiane, comme c'est le cas aujourd'hui.