Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement a pour objet le critère supplémentaire qui permet à une commune d'être classée en zone FRR « plus ». En effet, il me semble que le dispositif proposé par le Gouvernement n'est pas complètement sécurisé quant à l'effectivité de son application. Pour le dire autrement, l'atterrissage dans les départements risque de ne pas correspondre à l'objectif initial, qui est de cibler les communes les plus fragiles.

Je propose donc, à travers cet amendement, d'utiliser le critère beaucoup plus simple du potentiel fiscal – on aurait d'ailleurs aussi pu utiliser celui du potentiel financier –, qui permet de mesurer objectivement la fragilité financière des communes.