Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° I-481 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° I-713, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

neuf

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1588 rectifié est présenté par MM. Delcros, Canévet et Cigolotti et Mmes Vermeillet et N. Goulet.

L'amendement n° I-1831 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 36

1° Première phrase

Remplacer les mots :

1er janvier de l'année du classement

par les mots :

1er juillet de l'année précédant le classement

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du II et au III est celui arrêté au 1er janvier de l'année précédant la révision du zonage France ruralités revitalisation.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement I-1588 rectifié.