Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement vise à adapter les données statistiques sur lesquels seront fondés les critères d'éligibilité des communes au classement en zones FRR.

Je propose, pour sécuriser le dispositif, que l'on prenne en compte les critères en termes de revenu par habitant et de densité du département applicables au 1er juillet de l'année n-1 et que le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) retenu soit celui qui est établi au 1er janvier de l'année précédente.

Il arrive, en effet, que certaines communes changent d'EPCI. Or, dans la mesure où les critères s'appliquent à l'échelle de l'intercommunalité, il est important d'en tenir compte.