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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 7
Dominique Faure, ministre déléguée :
Pour classer les communes en zone FRR et FRR « plus » et afin d'assurer la cohérence entre les données relatives à la densité de population, fondées sur la population municipale, et celles relatives au revenu disponible par unité de consommation et à l'emploi, seront utilisées pour l'année de classement en 2024, les données du recensement 2020, ainsi que les données emploi et celles du fichier localisé social et fiscal (Filosofi) 2020 qui étaient disponibles au 1er juillet 2023.
En outre, cet amendement vise à clarifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qu'il convient de prendre en compte dans la définition de ce classement.
