Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 25
François-Noël Buffet, rapporteur :Je rappelle que la définition proposée à cet article est conforme à la directive « Libre circulation », en particulier à son article 14.
