Intervention de Charles Gautier

Cet amendement vise à mieux protéger les ressortissants communautaires et les membres de leurs familles contre les mesures d’éloignement du territoire.

Pour cela, nous proposons de transposer littéralement le paragraphe 2 de l’article 27 de la directive relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Ce paragraphe constitue une garantie. Nous l’avons souligné à plusieurs reprises : le Gouvernement n’hésite pas à transposer les mesures qui l’arrangent, mais laisse bien trop souvent de côté les garanties offertes par le droit européen.

Ainsi, il nous semble important de préciser dans ce texte que les mesures d’ordre public permettant d’éloigner des ressortissants communautaires du territoire français ne peuvent être invoquées que si elles sont directement liées au cas individuel de la personne concernée. Elles ne peuvent l’être si elles reposent sur des raisons de prévention générale.

Ces garanties visent notamment à protéger la communauté Rom de certains gouvernements qui oublient parfois le droit afin de faire du chiffre ou de créer le buzz.