Intervention de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend pourtant à transposer mot pour mot les dispositions de la directive « Libre circulation » relatives aux garanties en matière de mesures d’éloignement dont bénéficient les ressortissants de l’Union européenne.

D’une part, le projet de loi prend déjà en compte les principales garanties prévues par la directive, à savoir la caractérisation précise de la menace pour l’ordre public et la nécessité pour l’administration de prendre en considération l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé. D’autre part, la plupart des garanties que tend à introduire cet amendement existent déjà dans le droit en vigueur ou résultent d’une jurisprudence constante.