Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 7

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde, au nom de la commission des finances :

La commission souhaite interroger le Gouvernement pour connaître l'ampleur du phénomène contre lequel les auteurs de ces amendements entendent lutter, afin de savoir s'il est pertinent d'inscrire une telle disposition dans la loi.

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