Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 26 novembre 2023 à 23h00
Loi de finances pour 2024 — Article 7 bis

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde, au nom de la commission des finances :

Au regard des explications de M. le ministre délégué et dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à expliciter dans le bulletin officiel des finances publiques, le Bofip, les activités exclues du dispositif, la commission demande le retrait de ces amendements.

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