Intervention de François-Noël Buffet

Les choses sont parfaitement claires : la procédure d’expulsion est suspendue le temps que le juge administratif statue.

Mais l’on oublie aussi de citer la procédure de référé-liberté, qui figure dans le texte, et qui constitue une autre voie de recours pour la personne retenue. Il y a donc un arsenal juridique réel, qu’il ne faut pas ignorer.