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Intervention de Christine Lavarde
Réunion du 26 novembre 2023 à 23h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 10
Christine Lavarde, au nom de la commission des finances :Il s'agit par cet amendement, dont je suis la première cosignataire, de mettre sur un pied d'égalité toutes les entreprises en supprimant une différenciation qui pouvait encore avoir du sens quand les différents dispositifs de déclaration n'étaient pas automatisés. Comme le traitement des procédures par la direction des grandes entreprises (DGE) progresse chaque année, il n'y a plus lieu désormais de ne pas permettre à toutes les entreprises de bénéficier de cette facilité fiscale.
J'ajoute que cette mesure ne change rien aux recettes perçues par l'État.
