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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 27 novembre 2023 à 10h45
Loi de finances pour 2024 — Article 10 ter, amendement 377
Pierre Ouzoulias, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-377 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-1339 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ;
2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 5 000 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-377 rectifié.
