Séance en hémicycle du 27 novembre 2023 à 10h45

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n° 129 à 134).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen de l’article 10 bis.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

L’amendement n° I-203, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Après le d du V de l’article 271, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Si elles sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2026, les opérations exonérées en application des dispositions du 4° du 2 de l’article 261. » ;

II. – Alinéa 12

Après la première occurrence de la référence :

297 A

Insérer les mots :

réalisées jusqu’au 31 décembre 2026

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction sur la vente par les pêcheurs et les armateurs de pêche du produit de leur pêche, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur livraisons d’œuvre d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à borner dans le temps l’application d’un taux réduit de TVA aux opérations portant sur les œuvres d’art et la création d’un taux zéro sur les produits de la pêche en prévoyant l’évaluation de ces mesures.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-203.

Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-377 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-1339 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ;

2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 5 000 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-377 rectifié.

L’article 10 ter, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, consiste à modifier le régime de la TVA applicable au secteur hôtelier et aux locations touristiques, dont nous avons déjà longuement parlé.

Cet amendement vise à soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme.

Le seuil de franchise de TVA serait abaissé à 5 000 euros de recettes annuelles pour ce type d’activité.

L’amendement n° I-1339 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-256 rectifié est présenté par M. Brisson, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, J.B. Blanc, Panunzi, Lefèvre, H. Leroy et Piednoir, Mmes Dumas, Lassarade et Josende, MM. Saury et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Milon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et M. Belin.

L’amendement n° I-526 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ;

2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme. »

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-256 rectifié.

Cet amendement diffère un peu du précédent dans la mesure où nous proposons de fixer le seuil de franchise à un niveau plus élevé.

Nous avons longuement parlé, voilà deux jours, des effets sur la crise du logement des locations saisonnières faites par l’intermédiaire des plateformes.

C’est un autre aspect du même problème qui est ici abordé, à savoir la concurrence largement déloyale qu’exercent ces locations à l’égard des hébergeurs professionnels, en particulier de l’hôtellerie.

À la différence des séjours hôteliers, les locations de tourisme ne sont actuellement soumises à TVA que si elles sont assorties d’au moins trois prestations parahôtelières parmi les quatre suivantes : le service de petit déjeuner, le service de nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. Autant dire qu’elles y sont très rarement assujetties !

Par un avis du 5 juillet dernier, le Conseil d’État a reconnu que cette situation n’était pas conforme au droit communautaire et créait, de fait, une distorsion de concurrence. Le Gouvernement est donc tenu d’y mettre un terme.

Cependant, au lieu d’assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, le Gouvernement a proposé, à l’inverse, d’étendre le modèle Airbnb au secteur de l’hôtellerie, avec les risques que cela comporte – invitation au développement d’hôtels sans services, baisse de qualité du service hôtelier, réduction du nombre d’emplois dans l’hôtellerie…

Surtout, cette mesure est finalement un subterfuge, puisqu’elle consiste à continuer d’exonérer de TVA les locations de tourisme.

Aussi, je propose un amendement qui vise, d’une part, à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme et, d’autre part, à abaisser le seuil de la franchise de TVA à 15 000 euros annuels pour cette activité.

Il serait ainsi mis fin à la distorsion de concurrence observée en appliquant le modèle de l’hôtellerie aux locations de meublés de tourisme, et non l’inverse. Une concurrence saine serait garantie entre les différents moyens d’hébergement touristique, sans incitation à une baisse de la qualité des services proposés.

La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-526.

Mon amendement va dans le même sens que ceux de mes collègues Nathalie Goulet et Max Brisson.

Nous avons, en France, une fiscalité outrancièrement favorable aux plateformes de location touristique, au détriment du logement – nous en avons parlé samedi, et nous y avons remédié par le vote de nos amendements –, mais aussi de l’hôtellerie : on paie la TVA si l’on va à l’hôtel, mais non si l’on séjourne dans un logement Airbnb, sauf dans des conditions bien particulières.

Tout cela est proprement ahurissant.

Nous souhaitons mettre un terme à cette distorsion de concurrence ; tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Chacun convient que les règles fiscales en vigueur doivent être modifiées.

Néanmoins, pour tout vous dire, je n’ai pas trouvé dans ces amendements, qui ne sont du reste pas tous identiques, de solutions qui apparaîtraient – je vais faire attention aux mots que j’emploie – raisonnables et éventuellement efficaces, raison pour laquelle j’en sollicite le retrait.

En revanche, comme nous l’avons dit avant-hier, il me semble important, monsieur le ministre, de procéder rapidement, à l’issue de la mission qui a été confiée à deux députées, à une véritable remise à plat des règles applicables à l’hôtellerie et aux plateformes de location de meublés, en particulier Airbnb, pour ne pas la citer.

Il faudra, dans cet exercice, veiller à respecter le principe d’égalité devant l’impôt.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Premièrement, mesdames, messieurs les sénateurs, en soumettant à la TVA les locations meublées, vous ouvririez aussi – c’est le principe même de la TVA – la déductibilité de cette taxe à celles et ceux qui exercent cette activité.

Ainsi, si je suis vos amendements, les revenus d’un propriétaire qui veut investir pour faire de la location meublée seront, demain, soumis à TVA. Mais, s’il a procédé à l’acquisition ou à la rénovation de son logement, vous lui offrirez ce faisant un droit à déduction de la TVA, qui n’existe pas aujourd’hui.

Je ne pense pas que telle soit votre intention, mais il y a là un effet de bord majeur de vos amendements !

J’y insiste, vous ouvririez le droit à déduction de la TVA à tout un secteur qui n’en bénéficiait pas, et dont on peut penser qu’il cherchera à optimiser les bénéfices tirés de ce dispositif.

Mon premier argument de fond contre ces amendements est donc que leur adoption aurait pour conséquence directe de créer un dispositif très généreux.

Deuxièmement, vous souhaitez abaisser les seuils de franchise de TVA pour les seules activités de location meublée. Or un tel ciblage des seuils sur une seule activité est aujourd’hui impossible : les seuils de franchise valent tous secteurs confondus.

Le droit ne permet donc pas de prévoir un seuil de franchise de TVA spécifique pour les locations meublées. Une telle disposition serait par conséquent contraire au droit européen, qui, je l’ai dit, définit des seuils valant pour tous les types d’entreprises.

Pour ces deux raisons, et bien que je comprenne l’intention de leurs auteurs, j’estime que ces amendements ne concourent pas à l’objectif défendu.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, la raison d’être de nos amendements est la nécessité de faire disparaître la distorsion de concurrence qui pèse aujourd’hui lourdement sur les hôteliers au profit de résidences peu à peu transformées en locations saisonnières, celles-ci s’apparentant à de l’hôtellerie sans en subir ni les contraintes fiscales ni les normes.

C’est bien là qu’est mon combat : il vise ceux qui, dans les cités touristiques, se mettent à acheter des immeubles tout entiers, les transforment en hôtels de fait et ne sont assujettis pour autant ni à la TVA ni aux normes de l’hôtellerie !

Je veux bien que mon amendement présente des faiblesses – nous en avons parlé samedi soir –, mais l’objectif est louable : c’est un objectif d’équité. Il s’agit en effet de mettre fin à une situation de plus en plus insupportable pour de nombreux hôteliers, un peu partout sur le territoire.

Monsieur le ministre, vous avez parlé, à juste titre, de l’ouverture d’un droit à déduction. Mais, en sens inverse, je vous fais remarquer que, du fait des mesures dont a décidé le Gouvernement, beaucoup de structures hôtelières pourront désormais demander à être exonérées de la TVA !

La décision que vous avez prise à la suite de l’avis rendu par le Conseil d’État crée elle aussi un effet de bord, mais celui-ci ne semble pas vous gêner…

Au travers de cet amendement, nous appelons à une véritable égalité de traitement entre des activités d’hébergement qui se ressemblent de plus en plus : l’hôtellerie, d’où vont disparaître un certain nombre de services sous l’effet de vos décisions, et les locations saisonnières, dont le caractère commercial est de plus en plus affiché, les meublés de tourisme donnant lieu à une véritable spéculation.

La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

Dans le droit fil de ce que vient de dire Max Brisson, j’observe, monsieur le ministre, que vous trouvez toujours de bonnes raisons pour ne rien faire face à la prolifération de ces locations touristiques. C’est systématique : vous usez non d’arguments, mais de prétextes !

Je vous le dis, amendement après amendement, cela finit par se voir…

Nous finissons même par trouver troublante votre position : il y a de quoi s’interroger, vraiment, devant cette volonté de défendre coûte que coûte les plateformes de location touristique. Les élus de tous bords et de toutes régions vous alertent pourtant sur les ravages qu’elles provoquent tant sur la situation du logement que sur le secteur hôtelier, qui subit leur concurrence déloyale.

Il est grand temps que nous prenions nos responsabilités et que nous mettions un terme à ces distorsions de concurrence insupportables.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Brisson, quand la location meublée offre des services comparables à ceux de l’hôtellerie – c’est le point que vous soulevez –, par exemple le petit déjeuner, c’est le régime fiscal de l’hôtellerie qui s’applique.

C’est éminemment rare !

Vous avez inventé une catégorie qui n’existe pas !

Je reviendrai vers vous après avoir répondu à votre collègue, monsieur Brossat.

Ce que je veux dire, c’est que ce régime fiscal existe.

Quant à savoir s’il y a des locations meublées qui offrent des prestations équivalentes à l’hôtellerie, …

Et qui les déclarent !…

… c’est une autre question.

Samedi soir, lors d’un débat vigoureux, j’ai vous ai alertés sur les conséquences d’une adoption de vos amendements : en augmentant énormément la fiscalité de la location meublée, on touche à d’autre situations que celle de la location touristique – logements étudiants, résidences de services, etc. Il était de ma responsabilité de vous le dire.

De la même façon, pour ce qui est du présent amendement, ma responsabilité est de vous dire qu’il n’est tout simplement pas possible de définir un seuil spécifique pour la location meublée. Je suis désolé de le dire : ce n’est pas juste une conviction personnelle ; c’est l’application du droit.

Au reste, j’attire votre attention sur le fait que, en assujettissant à la TVA, on ouvre la porte à la déductibilité, ce qui peut représenter des sommes considérables et, in fine, une subvention directe de l’État. En effet, avec les taux réduits de TVA, entre la collecte et la déductibilité, le régime peut être très favorable à ceux qui en bénéficient.

Ma responsabilité est de vous alerter sur ces deux grands risques que ferait courir l’adoption votre amendement.

Monsieur Brossat, je reviens vers vous : comment pouvez-vous dire ce que vous avez dit ?

Je l’affirme !

Avons-nous avancé sur l’obligation de transmission des revenus de la plateforme aux finances publiques, permettant de mieux collecter la taxe de séjour ? Cela n’existait pas ; nous l’avons fait !

Avons-nous préconisé ici même de revenir sur la niche fiscale à 71 % ? Nous en avons formulé la proposition, et vous l’avez votée !

Avons-nous étendu le nombre de communes où les élus peuvent augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? Nous l’avons fait : deux tiers des résidences secondaires se trouvent désormais dans un périmètre où cette augmentation est possible.

Avons-nous augmenté la taxe sur les logements vacants et permis la déliaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière ?

Ce n’est pas le sujet !

Permettez-moi de vous répondre, monsieur Brossat, même si cela vous est désagréable !

Dès lors, je vous fais grâce de vos insinuations, un peu douteuses, selon lesquelles il y aurait une espèce de plan caché et une volonté de ne rien faire !

Ce n’est pas caché !

Ça se voit !

Vous évoquez notre politique fiscale. Que la vôtre est belle, il est vrai… Elle est quasi révolutionnaire !

À d’autres, les leçons !

Je mets aux voix l’amendement n° I-377 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-256 rectifié et I-526.

En conséquence, l’article 10 ter est ainsi rédigé.

L’amendement n° I-204, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 262-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 262, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l’administration en tant qu’opérateur de détaxe. » ;

2° Après le mot : « moyen », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « d’une plateforme d’échange de données informatisées certifiée par l’administration ; » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « même I » sont remplacés par la référence : « II » ;

b) Au 3°, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-204.

Je mets aux voix l’article 10 quater, modifié.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 10 quinquies concerne le maintien de taux réduits de TVA et d’autres dispositifs dans les quartiers qui vont perdre la qualification de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Hier soir, nous avons longuement parlé des dispositions en faveur du monde rural, du soutien à la ruralité, à l’occasion de l’examen de l’article 7, qui intègre aussi l’ensemble des dispositifs de la politique de la ville.

Je veux donc en cet instant appeler l’attention de M. le ministre sur l’indispensable soutien à la politique de la ville et aux quartiers.

Dans le département que je représente, les Ardennes, il y a des quartiers prioritaires : la politique de la ville y tient une place importante, notamment à Charleville-Mézières et à Sedan.

Des dispositifs de soutien existent, notamment en faveur des logements sociaux, des bailleurs et des propriétaires, dans le cadre de l’accession à la propriété.

Un renouvellement des contrats de ville va par ailleurs avoir lieu prochainement.

Il est important de toujours faire une priorité du soutien aux quartiers, dans le cadre de la politique de la ville et de l’ensemble des dispositifs fiscaux afférents.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-865 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1048 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Cuypers et H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au a du 2° du III de l’article 278 sexies, les mots : « faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée » sont supprimés ;

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-865.

On entend beaucoup parler d’un choc de simplification attendu du Gouvernement. Les ambitions de notre amendement sont plus modestes, mais son adoption pourrait contribuer à l’effort.

De quoi s’agit-il ? Mes chers collègues, vous savez que les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité de ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une TVA à 5, 5 %. L’une de ces conditions est que le QPV fasse l’objet d’un contrat de ville.

Nous vous proposons de supprimer cette condition, pour des raisons de simplification, mais aussi d’efficacité de la mesure. Les taux réduits favorisent en effet l’acquisition d’un logement pour des primo-accédants ainsi que la mixité sociale dans les QPV et à leurs abords.

J’appelle l’attention de notre assemblée sur le fait que, la date de signature de ces futurs contrats de ville ayant été reportée à fin du mois de mars 2024, les opérations dont les demandes de permis seraient déposées entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du contrat de ville ne pourraient pas bénéficier du taux de 5, 5 %.

Afin de résoudre ce problème, le texte adopté à l’Assemblée nationale prévoit que, pour les demandes de permis de construire déposées en 2024, la condition tenant à la conclusion d’un contrat de ville est appréciée au 31 décembre 2024.

Toutefois, cette rédaction pose la difficulté suivante : pour les demandes de permis déposées à partir du 1er janvier 2024, les opérateurs seront dans l’incertitude quant au taux de TVA applicable jusqu’à la date de signature du contrat de ville. Et si, dans certains quartiers, la date de cette signature était renvoyée après le 31 décembre, l’opération relèverait alors du taux de 20 %.

Afin d’éviter cette situation d’incertitude, qui serait préjudiciable aux opérations, nous proposons de supprimer la condition relative à la signature du contrat de ville.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1048 rectifié.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-1048 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-865 ?

J’entends ce que dit notre collègue Margaté, mais la mesure proposée est par trop radicale.

Il suffit en effet de trouver une solution pour la période du 1er janvier au 31 mars, et le Gouvernement va certainement nous donner des éléments de réponse. Quoi qu’il en soit, pour les démarches liées au dispositif QPV, la signature d’un contrat de ville est de mon point de vue indispensable, et d’ailleurs nécessaire.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il importe surtout que le dispositif du contrat de ville, très ciblé sur certains quartiers, ne soit pas considéré de manière unilatérale.

Ce contrat, qui vise à associer les collectivités, l’État et les opérateurs autour d’un projet, est l’un des instruments de réalisation dudit projet. Si l’on supprimait la condition relative à la signature d’un contrat de ville, alors des dispositifs fiscaux pourraient s’appliquer indépendamment d’un tel cadre.

Or, je le répète, ces contrats ont le mérite de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs et sont l’un des leviers de la réussite des dispositifs fiscaux. Pour cette raison, je tiens à ce que le lien entre dispositif fiscal et contrat de ville soit maintenu.

Vous avez évoqué, madame la sénatrice, l’incertitude qui risque de peser sur certaines opérations. Je vous réponds que les contrats de ville seront revus en 2024. Il est donc à peu près certain que les quartiers concernés feront l’objet d’un tel contrat, quoique la date de signature ne soit pas connue.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-865.

L’amendement n° I-1313, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le III de l’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des a et b du 2° du III du même article 278 sexies, les logements construits à 800 mètres maximum des limites de la zone dite Anru dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Cet amendement vise à faire bénéficier les projets d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la ville du taux de TVA à 5, 5 %.

Quel est l’avis de la commission ?

La notion de zone Anru, ou zone relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, est trop imprécise pour figurer dans la loi ; elle ne saurait par ailleurs justifier l’application d’un régime fiscal qui doit être réservé aux QPV.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-1313 est retiré.

M. Grégory Blanc. Je le reprends, monsieur le président !

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1313 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-1313.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

Je remercie notre collègue Jean-Baptiste Blanc d’avoir proposé cet amendement.

J’ai entendu votre réponse, monsieur le ministre, sur la prolongation de l’application du taux de TVA à 5, 5 %. Je vous fais toutefois remarquer que la question du zonage pour les QPV devait être réglée à la fin de cette année, et même courant 2023.

Pourquoi cette prolongation ? Pour la bonne raison que les discussions relatives au zonage sont toujours compliquées…

Il est très important d’étendre de 300 à 800 mètres la distance retenue pour définir le périmètre « vécu » des quartiers prioritaires. C’est une excellente proposition : les événements que nous avons connus au mois de juillet dernier ne peuvent que nous conforter dans cette appréciation.

En effet, si l’on veut favoriser la mixité dans les quartiers, il faut pouvoir s’appuyer sur les dispositifs existants, mais aussi mettre en œuvre de nouvelles mesures attractives.

Dans les faits, les gens qui vivent dans les QPV et ceux qui vivent 800 mètres alentour font leurs courses dans les mêmes commerces et inscrivent leurs enfants dans les mêmes écoles : voilà ce que signifie le périmètre vécu. Et il va bien falloir faire quelque chose pour que des familles dont les revenus sont un peu plus élevés s’installent dans ces quartiers. À défaut, la bataille de la mixité sera perdue !

Pourquoi l’extension du périmètre est-elle importante ? Et pourquoi une bande de 300 mètres avait-elle été initialement définie ?

En 2014, lorsque le ministre délégué chargé de la ville, François Lamy, avait décidé de revoir le périmètre de ces quartiers, il avait souhaité – à juste titre – que les crédits de la politique de la ville bénéficient de manière plus ciblée aux cages d’escalier. Si un périmètre élargi avait été mis en place, c’était précisément pour tenter de faire fonctionner la mixité sociale.

Si les crédits de la politique de la ville sont ciblés sur les habitants, les dispositifs de réduction de la TVA, quant à eux, permettent d’agir sur l’urbanisme à l’échelle du quartier vécu.

Je vous remercie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.

Cet amendement est donc très important ; s’il n’est pas voté ici même, je souhaite que son dispositif soit repris dans la loi.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1313 rectifié.

L’amendement n° I-205, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

de revitalisation rurale

par les mots :

France ruralités revitalisation

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction du présent article avec celle de l’article 7, qui a introduit une nouvelle dénomination pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) : les zones France ruralités revitalisation.

Se pose simplement un problème de date, le dispositif du Gouvernement prenant effet au 1er juillet 2024. Il conviendra d’ajuster la rédaction au cours de la navette parlementaire, monsieur le ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, sous réserve de l’ajustement mentionné par le rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° I-205.

Je mets aux voix l’article 10 quinquies, modifié.

L’amendement n° I-623 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Longeot, Bonnecarrère et Henno, Mme Devésa, MM. Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Kern, Capo-Canellas et Hingray, Mme Romagny, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Franck Dhersin.

Nous avons constaté que, depuis 2018, pour ce qui concerne les livraisons à soi-même, les bailleurs sociaux étaient tenus de régler la TVA dans des délais extrêmement courts, alors que les autres opérateurs disposent de délais un peu plus longs ; cette situation nous semble constitutive d’une inégalité de traitement. Si cette pratique a pu se justifier dans le passé, ce temps est aujourd’hui révolu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avant 2021, le délai pour régler la TVA était de trois mois. Il a été allongé à six mois, ce qui répondait à une attente des acteurs concernés.

Je considère, en revanche, qu’il serait déraisonnable de porter ce délai de six mois à deux ans, car cela créerait des problèmes de trésorerie.

Compte tenu de la souplesse introduite voilà moins de deux ans, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, les collectivités perçoivent le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) deux ans après la réalisation des dépenses : c’est tout aussi déraisonnable !

Je retire néanmoins l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° I-623 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2013 rectifié, présenté par MM. Stanzione, Mérillou, Bourgi et Pla, Mmes Conconne et Monier et MM. Lurel, P. Joly et Jeansannetas, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social » ;

2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-866 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1405 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-866.

Nous l’avons dit précédemment à propos de l’accession sociale à la propriété, se loger coûte aujourd’hui trop cher : nous connaissons une véritable crise du logement. Pour y répondre, nous disposons de leviers, et notamment d’un parc social qui – je le souligne – est maltraité par le Gouvernement.

Le parc social est maltraité parce que la réduction de loyer de solidarité (RLS) n’est pas compensée intégralement aux bailleurs.

Il est maltraité parce qu’il n’est pas possible, du fait de la baisse des dotations du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), de rénover et de construire de façon simultanée, alors que 2, 4 millions de ménages sont demandeurs d’un logement social. Ce chiffre, qui ne fait qu’augmenter, est alarmant.

La demande de logement social augmente sur l’ensemble du territoire, dans toutes les régions. En vue de faciliter la construction, la baisse du taux de TVA pour tous les logements sociaux serait un signal fort adressé aux bailleurs, notamment dans la perspective du projet de loi sur le logement annoncé pour l’année prochaine.

Il faut commencer par des actes, et l’occasion nous en est donnée aujourd’hui.

L’amendement n° I-1405 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-867, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

c) Le a du 3° est abrogé ;

d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

Travaux portant sur les logements locatifs sociaux

b du 3° du I

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Après avoir demandé la baisse du taux de TVA pour la construction de logements sociaux, nous formulons la même proposition pour les travaux de rénovation. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur, envisagé comme tel, du reste, par le Gouvernement.

Pour aider les 12 millions de personnes qui ont trop chaud l’été et trop froid l’hiver, il convient d’agir en modifiant le taux de TVA. Ainsi les bailleurs pourront-ils conduire leurs opérations sans avoir à choisir entre construire et rénover.

L’amendement n° I-717, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

c) Le a du 3° est abrogé ;

d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;

b) Aux quatrième et cinquième lignes, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des précédents.

Nous vivons à la fois une crise du logement et une crise immobilière, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

La crise immobilière est liée à une augmentation des taux d’intérêt et – il faut le dire – à la crise d’un modèle économique : un certain nombre de promoteurs se retrouvent en difficulté parce que leur modèle économique n’est plus viable.

Si nous voulons soutenir le secteur de la construction, nous devons absolument permettre aux bailleurs sociaux, qui, eux, ont encore la capacité de porter des programmes immobiliers, d’aller plus loin qu’ils ne le peuvent actuellement.

De ce point de vue, je suis en désaccord radical avec la majorité sénatoriale sur l’amendement dit Retailleau dont nous avons débattu il y a quinze jours. Faire bénéficier les bailleurs sociaux d’un taux de TVA à 5, 5 % serait une mesure bien plus efficace pour soutenir la construction.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous venez de souligner, mon cher collègue, que nous avons des désaccords. Mais il n’est pas certain que les solutions aux problèmes que vous évoquez passent par une baisse de la TVA…

Tout d’abord – et je le redirai à chaque fois qu’une demande similaire sera formulée –, je rappelle que toute baisse de TVA entraîne une diminution des recettes publiques, donc une réduction de la capacité d’intervention de l’État, alors même qu’on lui en demande toujours plus.

Ensuite, quel que soit le type de logement concerné, dans un contexte de renchérissement du crédit, des matériaux, mais aussi, les salaires étant logiquement revalorisés, de la main-d’œuvre, la baisse de la TVA que vous appelez de vos vœux ne sera qu’un fusil à un coup. Mieux vaudrait retravailler la mécanique institutionnelle de financement du logement, y compris du logement social.

Je ne crois pas au coup de baguette magique que représenterait une baisse de la TVA.

Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Certains de ces amendements visent à prévoir un taux de TVA réduit pour toutes les opérations en dehors du zonage de la politique de la ville. Comme l’a rappelé le rapporteur général, il s’agirait d’une mesure extrêmement coûteuse pour les finances publiques, et pas seulement pour les finances de l’État, car, vous le savez, la TVA est un impôt dont le produit est très largement partagé : une telle réduction de taux représenterait une perte de recettes pour l’État, pour la sécurité sociale, mais aussi pour les collectivités territoriales.

Il est donc important de cibler le taux réduit sur les seuls quartiers qui en ont le plus besoin. On ne peut pas se permettre – disons-le clairement – de prendre une mesure de réduction généralisée. Le ciblage est, du reste, au cœur de notre politique, et notamment de notre politique de la ville.

Concernant par ailleurs les opérations de rénovation qui sont conduites dans les logements sociaux, madame la sénatrice Margaté, elles sont d’ores et déjà éligibles aux taux réduits de TVA à 10 % ou à 5, 5 %. L’expérimentation « Seconde vie des logements locatifs sociaux » permet de surcroît aux bailleurs sociaux de bénéficier du taux très réduit de TVA à 5, 5 % pour les travaux de rénovation qu’ils engagent.

Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2013 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-866.

Je mets aux voix l’amendement n° I-867.

Je mets aux voix l’amendement n° I-717.

L’amendement n° I-1763 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron et Jomier, Mme Carlotti, MM. Mérillou, Pla, Montaugé, Lurel et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du CGI »

2° Après la 2ème ligne du tableau du II, insérer une ligne ainsi rédigée :

Travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis

…° bis du I

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Pour soutenir la rénovation du parc ancien de logements sociaux, il convient de lui accorder le bénéfice d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « Seconde vie ».

En l’état actuel des textes, seuls certains travaux de rénovation énergétique peuvent être facturés avec un taux de TVA à 5, 5 %, les autres relevant en règle générale, comme les travaux d’accessibilité, de remise aux normes ou encore d’amélioration de la qualité de vie et d’usage, d’un taux de TVA à 10 %.

Les opérations « Seconde vie » sont conçues comme des rénovations globales. Il est donc proposé d’appliquer à tous les travaux réalisés dans ce cadre le taux de TVA à 5, 5 % applicable aux livraisons à soi-même.

Cette disposition s’inscrit pleinement dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, votre amendement ne « tourne » pas : il y est fait référence à un article du code général des impôts qui n’existe pas.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Lurel, l’amendement n° I-1763 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° I-1763 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1306 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Chasseing, Capo-Canellas et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«…° Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent à louer celui-ci nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à dix ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à limiter la chute de la production de logements locatifs intermédiaires.

Il s’agit non pas de créer un nouveau dispositif fiscal, mais de s’appuyer sur un régime créé en 1948, le statut de loueur meublé non professionnel et, ce faisant, d’activer une source de financement complémentaire à celle des opérateurs institutionnels, lesquels ne privilégient pas toujours le résidentiel dans leurs arbitrages financiers.

Nous proposons donc, en guise de contribution au choc d’investissement qu’exige la crise actuelle, de ramener à 10 % le taux de TVA via un remboursement de 50 % de la TVA acquittée par les particuliers investisseurs.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de particuliers, il serait très difficile de contrôler le respect des conditions ainsi posées, ce qui fait douter du caractère opérant de l’amendement.

Par ailleurs, la condition d’engagement de location à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimale de dix ans semble très peu incitative, voire risque d’être contre-productive.

Je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est en partie satisfait par l’article 6, adopté par le Sénat, qui prévoit notamment que le régime fiscal du logement locatif intermédiaire soit étendu aux investisseurs particuliers des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Vous proposez d’aller au-delà, monsieur le sénateur ; mais, pour soutenir le logement intermédiaire, nous souhaitons nous appuyer sur ce type de structures afin d’éviter que l’on ne retombe dans les travers du dispositif Pinel, qui incitait des investisseurs particuliers à intervenir « en direct » sur ce marché.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-1306 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1399 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Bleunven et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Canévet.

Le groupe Union Centriste est particulièrement soucieux de l’état des finances publiques.

Il convient donc selon nous, avant de réduire effectivement les recettes de l’État, de réserver l’application des taux réduits de TVA aux secteurs considérés comme extrêmement prioritaires.

Considérant que les compétitions de jeux vidéo ne présentent pas un tel caractère de priorité, nous proposons de supprimer cet article, afin de maintenir le taux de TVA à 20 % qui s’applique à la billetterie de ces compétitions ; ce sont en effet autant de recettes bonnes à prendre pour l’État.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme Michel Canévet le sait, le Sénat a déjà adopté, en 2021, cette disposition relative au e-sport, avec le large assentiment de la droite comme de la gauche de cet hémicycle.

L’amendement suivant, que je vais présenter, visera à rendre cette disposition conforme au droit européen.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le présent article ne fait qu’aligner le taux de TVA applicable à la billetterie des compétitions de jeux vidéo sur celui de la billetterie des événements sportifs, des spectacles de théâtre et des autres événements culturels : malgré leur forme un peu particulière, ces compétitions sont bel et bien des événements sportifs.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1399 rectifié.

L’amendement n° I-206, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le F de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Jusqu’au 31 décembre 2026, les droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les compétitions de jeux vidéo prévu au I du présent article, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à assurer la conformité au droit communautaire de l’article 10 sexies, qui prévoit l’application au e-sport du taux réduit de TVA à 5, 5 %, en distinguant bien ce qui relève de la billetterie et ce qui relève du sport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-206.

Je mets aux voix l’article 10 sexies, modifié.

Parmi ceux-ci, 19 amendements identiques relatifs à la franchise en base de TVA ont été examinés hier. J'ai également dénombré pas moins de 94 amendements visant à abaisser un taux de TVA ou à exonérer de cet impôt tel bien ou tel service.

Au vu de la situation de nos finances publiques, affaiblir encore le produit de cette taxe, qui est l'impôt de rendement par excellence, ne me paraît pas opportun. L'adoption de l'ensemble de ces amendements aurait pour effet d'entraîner une perte de recettes de grande ampleur, que j'ai évaluée à 10 milliards d'euros.

Je vous appelle au réalisme, mes chers collègues : les taux réduits de TVA n'ont souvent qu'un impact limité sur les prix et ne sont jamais la solution miracle à un problème.

Enfin, un certain nombre d'amendements sont contraires au droit européen de la concurrence. Vous le devinez : à chaque fois qu'un tel amendement sera présenté, je rendrai un avis défavorable.

Je nous appelle collectivement à la responsabilité et à la modération de nos choix fiscaux !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avant d’aborder cet article, je tiens à informer mes collègues que 121 amendements ont été déposés sur la TVA. Il est question de baisses de taux, mais c’est plutôt l’inflation des impôts qui prévaut !

L'amendement n° I-1332, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, J.P. Vogel, Piednoir et Cuypers, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article 278 0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les livraisons d'équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l'entraînement, la location et la prise en pension des équidés et l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives dédiées à l'utilisation des équidés. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

Cet amendement déposé par notre collègue Laurent Duplomb vise à faire bénéficier l'ensemble de la filière équine de l'abaissement du taux de TVA à 5, 5 %, taux réduit que l'article 10 septies issu du 49.3 prévoit d'appliquer à l'enseignement et à la pratique de l'équitation.

La filière équine bénéficiait du taux de TVA à 5, 5 % jusqu'en 2012, date d'entrée en vigueur d'une directive européenne de 2006 qui interdisait à la France de faire bénéficier de ce taux cette filière agricole.

La réglementation européenne ayant été modifiée sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, en 2022, permettre à la filière équine dans son ensemble de bénéficier de ce taux réduit de TVA serait un juste retour des choses, conforme, de surcroît, au droit communautaire.

Parmi ceux-ci, 19 amendements identiques relatifs à la franchise en base de TVA ont été examinés hier. J’ai également dénombré pas moins de 94 amendements visant à abaisser un taux de TVA ou à exonérer de cet impôt tel bien ou tel service.

Au vu de la situation de nos finances publiques, affaiblir encore le produit de cette taxe, qui est l’impôt de rendement par excellence, ne me paraît pas opportun. L’adoption de l’ensemble de ces amendements aurait pour effet d’entraîner une perte de recettes de grande ampleur, que j’ai évaluée à 10 milliards d’euros.

Je vous appelle au réalisme, mes chers collègues : les taux réduits de TVA n’ont souvent qu’un impact limité sur les prix et ne sont jamais la solution miracle à un problème.

Enfin, un certain nombre d’amendements sont contraires au droit européen de la concurrence. Vous le devinez : à chaque fois qu’un tel amendement sera présenté, je rendrai un avis défavorable.

Je nous appelle collectivement à la responsabilité et à la modération de nos choix fiscaux !

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-1332, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, J.P. Vogel, Piednoir et Cuypers, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 278 0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés et l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utilisation des équidés. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

Je rendrai un avis de sagesse sur cet amendement, sous réserve que ses auteurs acceptent de le rectifier en prévoyant un bornage de trois ans, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Le bornage ne signifie pas l'arrêt pur et simple de la mesure une fois atteinte l'échéance – le premier amendement que nous avons examiné ce matin visait aussi, d'ailleurs, à demander un bornage… Il s'agit simplement de faire preuve de rigueur.

De deux choses l'une, soit notre collègue n'accepte pas le bornage, et j'émettrai un avis défavorable sur son amendement, soit il l'accepte, et il rectifie son amendement afin de le rendre conforme à l'amendement de la commission n° I-207.

Cet amendement déposé par notre collègue Laurent Duplomb vise à faire bénéficier l’ensemble de la filière équine de l’abaissement du taux de TVA à 5, 5 %, taux réduit que l’article 10 septies issu du 49.3 prévoit d’appliquer à l’enseignement et à la pratique de l’équitation.

La filière équine bénéficiait du taux de TVA à 5, 5 % jusqu’en 2012, date d’entrée en vigueur d’une directive européenne de 2006 qui interdisait à la France de faire bénéficier de ce taux cette filière agricole.

La réglementation européenne ayant été modifiée sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, en 2022, permettre à la filière équine dans son ensemble de bénéficier de ce taux réduit de TVA serait un juste retour des choses, conforme, de surcroît, au droit communautaire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est extrêmement coûteux : la charge pour les finances publiques serait de plus de 200 millions d'euros.

En outre, élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à l'ensemble de la filière équine signifierait l'étendre, par exemple, au secteur des courses de chevaux ! Une telle extension me paraît déraisonnable.

Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable.

Je rendrai un avis de sagesse sur cet amendement, sous réserve que ses auteurs acceptent de le rectifier en prévoyant un bornage de trois ans, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Le bornage ne signifie pas l’arrêt pur et simple de la mesure une fois atteinte l’échéance – le premier amendement que nous avons examiné ce matin visait aussi, d’ailleurs, à demander un bornage… Il s’agit simplement de faire preuve de rigueur.

De deux choses l’une, soit notre collègue n’accepte pas le bornage, et j’émettrai un avis défavorable sur son amendement, soit il l’accepte, et il rectifie son amendement afin de le rendre conforme à l’amendement de la commission n° I-207.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre est sensible aux dépenses ; pour ma part, je suis également sensible aux recettes ! Je lui rappelle que le PMU rapporte près de 1 milliard d'euros au budget de l'État. En comparaison, les 200 millions d'euros que coûterait la mesure proposée sont peu de chose !

Regardez ce qui s'est passé en Italie : la filière des courses hippiques y a complètement disparu. Si la même chose devait se passer en France, 1 milliard d'euros disparaîtraient des recettes de l'État. Faites la balance des « plus » et des « moins » !

Monsieur le rapporteur général, nous sommes d'accord pour modifier notre amendement en y introduisant un bornage de trois ans. Je note cependant que l'article 7 de la LPFP pour les années 2023 à 2027 dispose que « Les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée après le 1er janvier 2024 sont applicables pour une durée qui est précisée par la loi les instituant et qui ne peut excéder trois ans. » Or la loi de finances sera promulguée avant le 1er janvier 2024…

Pour obtenir un avis favorable, mon collègue Laurent Duplomb et moi-même sommes néanmoins prêts à modifier notre amendement dans le sens préconisé par le rapporteur général.

Cet amendement est extrêmement coûteux : la charge pour les finances publiques serait de plus de 200 millions d’euros.

En outre, élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à l’ensemble de la filière équine signifierait l’étendre, par exemple, au secteur des courses de chevaux ! Une telle extension me paraît déraisonnable.

Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable.

Je suis donc saisi d'un amendement n° I-1332 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, J.P. Vogel, Piednoir et Cuypers, et ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi cet article :

L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Jusqu'au 31 décembre 2026, les livraisons d'équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l'entraînement, la location et la prise en pension des équidés et l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives dédiées à l'utilisation des équidés. »

II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ainsi rectifié ?

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.

Avis de sagesse, monsieur le président.

M. le ministre est sensible aux dépenses ; pour ma part, je suis également sensible aux recettes ! Je lui rappelle que le PMU rapporte près de 1 milliard d’euros au budget de l’État. En comparaison, les 200 millions d’euros que coûterait la mesure proposée sont peu de chose !

Regardez ce qui s’est passé en Italie : la filière des courses hippiques y a complètement disparu. Si la même chose devait se passer en France, 1 milliard d’euros disparaîtraient des recettes de l’État. Faites la balance des « plus » et des « moins » !

Monsieur le rapporteur général, nous sommes d’accord pour modifier notre amendement en y introduisant un bornage de trois ans. Je note cependant que l’article 7 de la LPFP pour les années 2023 à 2027 dispose que « Les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée après le 1er janvier 2024 sont applicables pour une durée qui est précisée par la loi les instituant et qui ne peut excéder trois ans. » Or la loi de finances sera promulguée avant le 1er janvier 2024…

Pour obtenir un avis favorable, mon collègue Laurent Duplomb et moi-même sommes néanmoins prêts à modifier notre amendement dans le sens préconisé par le rapporteur général.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1332 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, J.P. Vogel, Piednoir et Cuypers, et ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi cet article :

L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Jusqu’au 31 décembre 2026, les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés et l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utilisation des équidés. »

II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?

J'ai bien entendu, monsieur le ministre, vos arguments relatifs aux baisses de taux de TVA ; je peux les partager pour ce qui est de certains domaines.

Aussi, vous permettrez que je m'étonne de voir retenu, dans le texte considéré comme adopté en application du 49.3, un amendement issu de l'Assemblée nationale dont l'objet est d'instaurer un taux réduit de TVA pour l'enseignement de l'équitation. Il me semble difficile de considérer que les cours de poney sont des biens de première nécessité !

Avis de sagesse, monsieur le président.

Dans l'Orne, ils le sont !

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1332 rectifié.

J’ai bien entendu, monsieur le ministre, vos arguments relatifs aux baisses de taux de TVA ; je peux les partager pour ce qui est de certains domaines.

Aussi, vous permettrez que je m’étonne de voir retenu, dans le texte considéré comme adopté en application du 49.3, un amendement issu de l’Assemblée nationale dont l’objet est d’instaurer un taux réduit de TVA pour l’enseignement de l’équitation. Il me semble difficile de considérer que les cours de poney sont des biens de première nécessité !

Dans l’Orne, ils le sont !

L'amendement n° I-207, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, début

Ajouter les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2026,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1332 rectifié.

Cet amendement vise à borner dans le temps l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-207, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, début

Ajouter les mots :

Jusqu’au 31 décembre 2026,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.

La parole est à M. le rapporteur général.

Favorable.

Cet amendement vise à borner dans le temps l’application d’un taux réduit de TVA aux centres équestres.

Je mets aux voix l'amendement n° I-207.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'article 10 septies, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-207.

Je mets aux voix l’article 10 septies, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1206, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l'article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 18, 2 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'année civile en cours ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Cet amendement a pour objet de défendre le droit fondamental d'accès à l'eau. Il vise à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers 18, 2 mètres cubes d'eau, soit la quantité annuelle d'eau nécessaire à toute personne humaine, d'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

L'accès à l'eau fait l'objet d'une protection juridique nationale et internationale, tant de la part du Conseil constitutionnel que de l'ONU. Pourtant, aucune tarification sociale uniforme n'est mise en place sur le territoire national.

Une tarification progressive de l'eau a été expérimentée dans différentes villes du territoire, à Dunkerque, à Libourne ou à Montpellier, cette dernière proposant la gratuité des 15 premiers mètres cubes d'eau.

Toutefois, à ce jour, ces expérimentations n'ont pas été généralisées, malgré les promesses d'Emmanuel Macron.

Nous, écologistes, défendons une politique à deux volets. D'un côté, il convient de lutter contre la raréfaction de la ressource – j'appelle d'ailleurs le Gouvernement à prendre des mesures immédiates pour mettre fin de manière pérenne à la crise de l'eau à Mayotte. De l'autre côté, nous souhaitons garantir un accès juste et équitable à cette ressource fondamentale pour la vie.

Aussi proposons-nous d'exonérer de TVA la quantité d'eau minimale nécessaire pour tout être humain, afin d'assurer enfin l'effectivité du droit fondamental d'accès à l'eau.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1206, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 18, 2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Les motifs de cet amendement ont été très bien exposés par notre collègue Ghislaine Senée.

Je profite de cette discussion pour rappeler que notre groupe avait déposé, en 2021, une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable.

Cet amendement a pour objet de défendre le droit fondamental d’accès à l’eau. Il vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18, 2 mètres cubes d’eau, soit la quantité annuelle d’eau nécessaire à toute personne humaine, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

L’accès à l’eau fait l’objet d’une protection juridique nationale et internationale, tant de la part du Conseil constitutionnel que de l’ONU. Pourtant, aucune tarification sociale uniforme n’est mise en place sur le territoire national.

Une tarification progressive de l’eau a été expérimentée dans différentes villes du territoire, à Dunkerque, à Libourne ou à Montpellier, cette dernière proposant la gratuité des 15 premiers mètres cubes d’eau.

Toutefois, à ce jour, ces expérimentations n’ont pas été généralisées, malgré les promesses d’Emmanuel Macron.

Nous, écologistes, défendons une politique à deux volets. D’un côté, il convient de lutter contre la raréfaction de la ressource – j’appelle d’ailleurs le Gouvernement à prendre des mesures immédiates pour mettre fin de manière pérenne à la crise de l’eau à Mayotte. De l’autre côté, nous souhaitons garantir un accès juste et équitable à cette ressource fondamentale pour la vie.

Aussi proposons-nous d’exonérer de TVA la quantité d’eau minimale nécessaire pour tout être humain, afin d’assurer enfin l’effectivité du droit fondamental d’accès à l’eau.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-902, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Avis défavorable, car ces deux amendements sont contraires au droit européen : l'achat d'eau est obligatoirement soumis à la TVA.

Les motifs de cet amendement ont été très bien exposés par notre collègue Ghislaine Senée.

Je profite de cette discussion pour rappeler que notre groupe avait déposé, en 2021, une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

Avis défavorable, car ces deux amendements sont contraires au droit européen : l’achat d’eau est obligatoirement soumis à la TVA.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1206.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1206.

L'amendement n° I-1824, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Je mets aux voix l’amendement n° I-902.

Cet amendement vise à alerter sur un dysfonctionnement relatif à la prise en charge du remplacement en cas de congés maternité, paternité ou d'adoption pour les agricultrices et agriculteurs.

Durant ces congés, les paysans et les paysannes bénéficient d'une allocation de remplacement destinée à financer la mise à disposition d'un salarié effectuant sur leur exploitation les travaux nécessaires.

Cette mesure est bénéfique pour la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices, mais elle reste difficilement accessible à certains d'entre eux.

En effet, le montant de la TVA perçue sur ces prestations de remplacement peut être récupéré par les paysans qui sont assujettis à cette taxe. Mais, pour celles et ceux qui n'y sont pas soumis, il constitue un reste à charge.

Or, et c'est une préoccupation majeure qui est ici largement partagée, le revenu agricole est bien souvent très faible. Dans ces conditions, ce reste à charge est bien souvent prohibitif, ce qui conduit des agriculteurs et agricultrices à renoncer à leurs droits.

Cet amendement vise donc à exonérer de TVA les prestations de remplacement perçues en cas de congé maternité, afin d'appeler l'attention sur ce sujet et de favoriser l'accès effectif à un tel remplacement pour l'ensemble des paysans et paysannes.

Nous en reparlerons certainement à l'occasion de l'examen de la prochaine loi d'orientation agricole (LOA), que nous attendons depuis déjà plusieurs mois.

C'est une façon pour nous de donner l'alerte : à défaut de prendre en compte ces questions, nous échouerons à remplacer la génération d'agriculteurs qui part en ce moment même à la retraite.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-1824, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Défavorable.

Cet amendement vise à alerter sur un dysfonctionnement relatif à la prise en charge du remplacement en cas de congés maternité, paternité ou d’adoption pour les agricultrices et agriculteurs.

Durant ces congés, les paysans et les paysannes bénéficient d’une allocation de remplacement destinée à financer la mise à disposition d’un salarié effectuant sur leur exploitation les travaux nécessaires.

Cette mesure est bénéfique pour la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices, mais elle reste difficilement accessible à certains d’entre eux.

En effet, le montant de la TVA perçue sur ces prestations de remplacement peut être récupéré par les paysans qui sont assujettis à cette taxe. Mais, pour celles et ceux qui n’y sont pas soumis, il constitue un reste à charge.

Or, et c’est une préoccupation majeure qui est ici largement partagée, le revenu agricole est bien souvent très faible. Dans ces conditions, ce reste à charge est bien souvent prohibitif, ce qui conduit des agriculteurs et agricultrices à renoncer à leurs droits.

Cet amendement vise donc à exonérer de TVA les prestations de remplacement perçues en cas de congé maternité, afin d’appeler l’attention sur ce sujet et de favoriser l’accès effectif à un tel remplacement pour l’ensemble des paysans et paysannes.

Nous en reparlerons certainement à l’occasion de l’examen de la prochaine loi d’orientation agricole (LOA), que nous attendons depuis déjà plusieurs mois.

C’est une façon pour nous de donner l’alerte : à défaut de prendre en compte ces questions, nous échouerons à remplacer la génération d’agriculteurs qui part en ce moment même à la retraite.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1824.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Les amendements n° I-771 rectifié et I-1585 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-697 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Houpert et Sido, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont, P. Martin et Gosselin et MM. J.B. Blanc, Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies B … ainsi rédigé :

« Art. 273 septies B …. – Un employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l'acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1824.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-697 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-340 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 273 septies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 273 septies C. – Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services, ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants :

« 1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ;

« 2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés. »

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Les amendements n° I-771 rectifié et I-1585 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-697 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Houpert et Sido, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont, P. Martin et Gosselin et MM. J.B. Blanc, Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies B … ainsi rédigé :

« Art. 273 septies B …. – Un employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Nous avons déjà parlé de l'objet de cet amendement en examinant – pour le supprimer, car il était mal positionné dans le code général des impôts – l'article 5 septdecies.

Il s'agit de permettre l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services concernant les véhicules aménagés pour assurer le transport des chevaux.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-517 rectifié ter, présenté par MM. J.P. Vogel et Retailleau, Mmes M. Jourda et Loisier, M. Bas, Mme N. Delattre, MM. de Legge et Chevrollier, Mme Gruny, MM. Allizard, Kern, Capus et Verzelen, Mme Berthet, MM. Delcros, Pointereau et Duplomb, Mmes Primas, Puissat et Gatel, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Mandelli et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bitz, Mmes Billon, Canayer et Dumas, MM. Favreau, Gueret, Guérini, Bazin et Belin, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Pellevat et Sido, Mme Schalck, MM. Sautarel, Sol, Levi, Klinger, Laménie, Bouchet, Burgoa et Paccaud, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Bonhomme, de Nicolaÿ et Menonville, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Courtial, Brisson et Rietmann, Mme Pluchet, MM. Henno, Genet et Piednoir, Mmes N. Goulet, Dumont, Jacquemet et Imbert, MM. Panunzi, Chatillon, Paul et J.M. Boyer, Mme Herzog et MM. C. Vial, Somon et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l'article 273 septies C du code général des impôts, après les mots : « selon des conditions fixées par décret », sont insérés les mots : « et les véhicules aménagés pour le transport des équidés ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

L’amendement n° I-697 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-340 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 273 septies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 273 septies C. – Par dérogation au premier alinéa du 2 de l’article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services, ne fait l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants :

« 1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ;

« 2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement est similaire au précédent.

Actuellement, l'administration fiscale refuse aux professionnels de la filière équine la déductibilité de la TVA au titre de l'utilisation de camions spécifiquement aménagés pour le transport des chevaux. Ces véhicules sont parfois des 3, 5 tonnes, dont la cabine approfondie permet de transporter plus de deux personnes, ou des camions dont les cabines sont aménagées.

En application du code rural et de la pêche maritime, qui encadre le transport de chevaux, la présence au sein du convoi d'une personne titulaire du certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs est obligatoire. Cette personne n'est pas nécessairement le chauffeur, ni même le cavalier, le jockey ou le soigneur ; c'est pourquoi les transports de chevaux supposent fréquemment le déplacement de plusieurs personnes.

Par ailleurs, en application, cette fois, du code du travail, l'employeur a l'obligation de mettre « à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches ».

Je fais observer que ces véhicules ne sont utilisés que dans le cadre d'activités professionnelles et permettent à la filière équine de respecter non seulement la législation sociale, mais également la réglementation sanitaire relative au bien-être animal.

Nous avons déjà parlé de l’objet de cet amendement en examinant – pour le supprimer, car il était mal positionné dans le code général des impôts – l’article 5 septdecies.

Il s’agit de permettre l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services concernant les véhicules aménagés pour assurer le transport des chevaux.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-517 rectifié ter, présenté par MM. J.P. Vogel et Retailleau, Mmes M. Jourda et Loisier, M. Bas, Mme N. Delattre, MM. de Legge et Chevrollier, Mme Gruny, MM. Allizard, Kern, Capus et Verzelen, Mme Berthet, MM. Delcros, Pointereau et Duplomb, Mmes Primas, Puissat et Gatel, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Mandelli et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bitz, Mmes Billon, Canayer et Dumas, MM. Favreau, Gueret, Guérini, Bazin et Belin, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Pellevat et Sido, Mme Schalck, MM. Sautarel, Sol, Levi, Klinger, Laménie, Bouchet, Burgoa et Paccaud, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Bonhomme, de Nicolaÿ et Menonville, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Courtial, Brisson et Rietmann, Mme Pluchet, MM. Henno, Genet et Piednoir, Mmes N. Goulet, Dumont, Jacquemet et Imbert, MM. Panunzi, Chatillon, Paul et J.M. Boyer, Mme Herzog et MM. C. Vial, Somon et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 273 septies C du code général des impôts, après les mots : « selon des conditions fixées par décret », sont insérés les mots : « et les véhicules aménagés pour le transport des équidés ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

Je demande à Jean Pierre Vogel, s'il le veut bien, de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui de Mme Goulet. Dans cette hypothèse, l'avis de la commission serait favorable sur ces deux amendements identiques, ce qui, je l'espère, permettrait leur adoption.

Cet amendement est similaire au précédent.

Actuellement, l’administration fiscale refuse aux professionnels de la filière équine la déductibilité de la TVA au titre de l’utilisation de camions spécifiquement aménagés pour le transport des chevaux. Ces véhicules sont parfois des 3, 5 tonnes, dont la cabine approfondie permet de transporter plus de deux personnes, ou des camions dont les cabines sont aménagées.

En application du code rural et de la pêche maritime, qui encadre le transport de chevaux, la présence au sein du convoi d’une personne titulaire du certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs est obligatoire. Cette personne n’est pas nécessairement le chauffeur, ni même le cavalier, le jockey ou le soigneur ; c’est pourquoi les transports de chevaux supposent fréquemment le déplacement de plusieurs personnes.

Par ailleurs, en application, cette fois, du code du travail, l’employeur a l’obligation de mettre « à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches ».

Je fais observer que ces véhicules ne sont utilisés que dans le cadre d’activités professionnelles et permettent à la filière équine de respecter non seulement la législation sociale, mais également la réglementation sanitaire relative au bien-être animal.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements. Comme le rapporteur général, j'invite le sénateur Vogel à rectifier son amendement afin de le rendre identique à celui de la sénatrice Goulet.

Je demande à Jean Pierre Vogel, s’il le veut bien, de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui de Mme Goulet. Dans cette hypothèse, l’avis de la commission serait favorable sur ces deux amendements identiques, ce qui, je l’espère, permettrait leur adoption.

Monsieur Vogel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le rapporteur général et par le Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J'y consens, monsieur le président.

Sur le fond, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements. Comme le rapporteur général, j’invite le sénateur Vogel à rectifier son amendement afin de le rendre identique à celui de la sénatrice Goulet.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-517 rectifié quater, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-340 rectifié bis.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?

Monsieur Vogel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le rapporteur général et par le Gouvernement ?

J’y consens, monsieur le président.

Il s'agit donc des amendements n° I-340 rectifié ter et I-517 rectifié quinquies.

Je les mets aux voix.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-517 rectifié quater, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-340 rectifié bis.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?

Oui, monsieur le président.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 septies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1356 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Dumont, Lassarade et Borchio Fontimp et MM. Gremillet et Bruyen.

L'amendement n° I-1706 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l'article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d'utilité publique » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° I-1356 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l'amendement n° I-1706 rectifié bis.

Il s’agit donc des amendements n° I-340 rectifié ter et I-517 rectifié quinquies.

Je les mets aux voix.

Cet amendement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre.

Impliquées dans la lutte contre le gaspillage, les entreprises effectuent de plus en plus de dons de produits invendus. Mais elles ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque ces biens ne sont pas utilisés dans le cadre d'activités économiques, notamment lorsque les produits sont donnés.

Une exception à ce principe est prévue par la loi pour les dons d'« invendus alimentaires et non alimentaires neufs [à des] associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable ».

Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), qui oblige les entreprises à donner leurs invendus, et dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat qui voit croître les besoins des associations, le champ de cette exception, limité aux seuls dons réalisés au profit d'associations reconnues d'utilité publique, apparaît comme trop restrictif.

Il est donc proposé de ne plus limiter le droit à déduction de la TVA aux seuls dons adressés à des associations reconnues d'utilité publique, mais de l'étendre plus largement aux associations d'intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

Quel est l'avis de la commission ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1356 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Dumont, Lassarade et Borchio Fontimp et MM. Gremillet et Bruyen.

L’amendement n° I-1706 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-1356 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1706 rectifié bis.

Je demande le retrait de cet amendement : il faut conserver le critère de la reconnaissance d'utilité publique.

Afin de répondre aux difficultés que notre collègue a rappelées, le Gouvernement vient de mobiliser 40 millions d'euros supplémentaires à la demande pour moitié de l'Assemblée nationale, pour moitié du Sénat.

Cette réponse me semble à la hauteur de la demande.

Cet amendement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre.

Impliquées dans la lutte contre le gaspillage, les entreprises effectuent de plus en plus de dons de produits invendus. Mais elles ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque ces biens ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques, notamment lorsque les produits sont donnés.

Une exception à ce principe est prévue par la loi pour les dons d’« invendus alimentaires et non alimentaires neufs [à des] associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable ».

Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), qui oblige les entreprises à donner leurs invendus, et dans un contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat qui voit croître les besoins des associations, le champ de cette exception, limité aux seuls dons réalisés au profit d’associations reconnues d’utilité publique, apparaît comme trop restrictif.

Il est donc proposé de ne plus limiter le droit à déduction de la TVA aux seuls dons adressés à des associations reconnues d’utilité publique, mais de l’étendre plus largement aux associations d’intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

Je demande le retrait de cet amendement : il faut conserver le critère de la reconnaissance d’utilité publique.

Afin de répondre aux difficultés que notre collègue a rappelées, le Gouvernement vient de mobiliser 40 millions d’euros supplémentaires à la demande pour moitié de l’Assemblée nationale, pour moitié du Sénat.

Cette réponse me semble à la hauteur de la demande.

Je retire l'amendement, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° I-1706 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1531 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, M. Tabarot, Mmes Josende et Borchio Fontimp, MM. Pointereau et Genet, Mme Dumont, MM. Frassa et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumas, MM. H. Leroy et Gremillet, Mme V. Boyer, M. J.B. Blanc, Mme Schalck et M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et animale ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Même avis.

Cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Nadine Bellurot, a pour objet l'uniformisation de la TVA au taux réduit de 5, 5 % sur les denrées alimentaires destinées à l'alimentation de tous les animaux.

Pour des raisons sociales et financières qui tiennent notamment à la nécessité de lutter contre l'abandon des animaux de compagnie, il est urgent d'instaurer ce taux réduit.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I-1675 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« … – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

« a) Il s'agit de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui n'ont subi aucune transformation ;

« b) Il s'agit de matières premières, d'aliments composés ou d'additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

L’amendement n° I-1706 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1531 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, M. Tabarot, Mmes Josende et Borchio Fontimp, MM. Pointereau et Genet, Mme Dumont, MM. Frassa et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumas, MM. H. Leroy et Gremillet, Mme V. Boyer, M. J.B. Blanc, Mme Schalck et M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et animale ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Défendu.

Cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Nadine Bellurot, a pour objet l’uniformisation de la TVA au taux réduit de 5, 5 % sur les denrées alimentaires destinées à l’alimentation de tous les animaux.

Pour des raisons sociales et financières qui tiennent notamment à la nécessité de lutter contre l’abandon des animaux de compagnie, il est urgent d’instaurer ce taux réduit.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-1675 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« … – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;

« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

Défavorable.

Défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1531 rectifié ter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1531 rectifié ter.

L'amendement n° I-857 rectifié ter n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-1722 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1675 rectifié.

Défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-857 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1722 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

Demande de retrait.

Défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Demande de retrait.

Monsieur Daubet, l'amendement n° I-1722 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Défavorable.

L'amendement n° I-1722 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-1723 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

Monsieur Daubet, l’amendement n° I-1722 rectifié est-il maintenu ?

Défendu.

Non, je le retire, monsieur le président.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-1722 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1723 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

Retrait !

Défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Retrait !

Monsieur Daubet, l'amendement n° I-1723 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Défavorable.

L'amendement n° I-1723 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-1546 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° bis du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé :

« 1° … Les préservatifs masculins et féminins ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Frédéric Buval.

Monsieur Daubet, l’amendement n° I-1723 rectifié est-il maintenu ?

Défendu.

Non, je le retire, monsieur le président.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-1723 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1546 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé :

« 1° … Les préservatifs masculins et féminins ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Frédéric Buval.

Favorable.

Défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Oui, monsieur le président.

Favorable.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-1546 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, monsieur le président.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 septies.

L'amendement n° I-1141, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° bis du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l'article 1613 ter du présent code ; ».

La parole est à M. Thomas Dossus.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-1546 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

Cet amendement, issu d'une recommandation du rapport d'information sénatorial sur la lutte contre l'obésité publié au mois de juin 2022, vise à rétablir un taux de TVA à 20 % sur les boissons sucrées, actuellement taxées à 5, 5 %.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y a quelques jours, nous avons été plusieurs à proposer une hausse de la taxe sur les boissons sucrées. C'est un amendement de M. Iacovelli, membre de la majorité gouvernementale, qui a été adopté.

Malheureusement, comme le 49.3 a été dégainé assez vite sur ce texte, nous ne savons pas encore si cette modulation de la taxe sur les boissons sucrées a été conservée dans la dernière version.

Nous proposons donc un autre levier, celui de la TVA, pour accroître la taxation des boissons sucrées et lutter ainsi contre les conséquences néfastes sur la santé de la consommation de ces produits.

Quel est l'avis de la commission ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies.

L’amendement n° I-1141, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l’article 1613 ter du présent code ; ».

La parole est à M. Thomas Dossus.

Mon cher collègue, vous auriez dû privilégier la « taxe soda ». Je ne suis pas certain du caractère incitatif d'une augmentation de la TVA pour ce qui est de moins consommer ces boissons.

Avis défavorable.

Cet amendement, issu d’une recommandation du rapport d’information sénatorial sur la lutte contre l’obésité publié au mois de juin 2022, vise à rétablir un taux de TVA à 20 % sur les boissons sucrées, actuellement taxées à 5, 5 %.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y a quelques jours, nous avons été plusieurs à proposer une hausse de la taxe sur les boissons sucrées. C’est un amendement de M. Iacovelli, membre de la majorité gouvernementale, qui a été adopté.

Malheureusement, comme le 49.3 a été dégainé assez vite sur ce texte, nous ne savons pas encore si cette modulation de la taxe sur les boissons sucrées a été conservée dans la dernière version.

Nous proposons donc un autre levier, celui de la TVA, pour accroître la taxation des boissons sucrées et lutter ainsi contre les conséquences néfastes sur la santé de la consommation de ces produits.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Mon cher collègue, vous auriez dû privilégier la « taxe soda ». Je ne suis pas certain du caractère incitatif d’une augmentation de la TVA pour ce qui est de moins consommer ces boissons.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1141.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

L'amendement n° I-1000 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le g du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les autopiqueurs, les lancettes et les lecteurs de mesure de la mesure normalisée internationale calculée pour la coagulation sanguine. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1141.

L'article 278-0 bis du code général des impôts dispose déjà que la TVA est perçue au taux réduit de 5, 5 % sur « les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ».

D'autres dispositifs, comme les kits d'automesure permettant aux patients sous traitement par antivitamine K (AVK) de contrôler les valeurs d'International Normalized Ratio (INR) à partir d'une goutte de sang, font appel à un procédé similaire de contrôle. Ces kits sont constitués de la même façon d'un autopiqueur destiné à effectuer le prélèvement sanguin, de lancettes et d'un lecteur de mesure de la coagulation sanguine. Une différence, pourtant : ils sont soumis à une TVA à 20 %.

Cet amendement vise donc à appliquer un taux réduit de TVA à ce type de dispositif. Ces kits étant remboursés à 100 %, la réduction de taux proposée permettrait de réduire le coût final des dépenses de santé.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-1000 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les autopiqueurs, les lancettes et les lecteurs de mesure de la mesure normalisée internationale calculée pour la coagulation sanguine. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Défavorable.

L’article 278-0 bis du code général des impôts dispose déjà que la TVA est perçue au taux réduit de 5, 5 % sur « les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ».

D’autres dispositifs, comme les kits d’automesure permettant aux patients sous traitement par antivitamine K (AVK) de contrôler les valeurs d’International Normalized Ratio (INR) à partir d’une goutte de sang, font appel à un procédé similaire de contrôle. Ces kits sont constitués de la même façon d’un autopiqueur destiné à effectuer le prélèvement sanguin, de lancettes et d’un lecteur de mesure de la coagulation sanguine. Une différence, pourtant : ils sont soumis à une TVA à 20 %.

Cet amendement vise donc à appliquer un taux réduit de TVA à ce type de dispositif. Ces kits étant remboursés à 100 %, la réduction de taux proposée permettrait de réduire le coût final des dépenses de santé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1000 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1001 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

L'amendement n° I-1353 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Dumont et Lassarade et M. Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le g du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° I-1001 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1000 rectifié.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % aux activités de télésurveillance médicale.

L'amendement n° I-1353 rectifié bis n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1001 rectifié ?

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1001 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° I-1353 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Dumont et Lassarade et M. Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1001 rectifié.

Défavorable.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % aux activités de télésurveillance médicale.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-1353 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1001 rectifié ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1001 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1075, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;

2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

3° Les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont produits ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1001 rectifié.

Il est indispensable de limiter le recours à la climatisation individuelle, source d'îlots de chaleur et d'émissions de gaz à effet de serre.

Il paraît à cet égard judicieux d'envisager un taux réduit de TVA de 5, 5 % pour la fourniture de froid renouvelable. Mieux vaut investir maintenant dans les réseaux de froid que de dépenser plus tard beaucoup d'argent pour régler les problèmes que nous aurons laissés sans solution.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-140 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.

L'amendement n° I-757 rectifié bis est présenté par M. Fouassin, Mmes Duranton et Havet, M. Bitz, Mme Phinera-Horth et MM. Wattebled, Iacovelli, Pellevat et Patient.

L'amendement n° I-1203 est présenté par Mme Senée, MM. Jadot, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 140 rectifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1075, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;

2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

3° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils sont produits ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Cet amendement, qui est presque identique au précédent, a également pour objet de limiter le développement des installations autonomes de refroidissement.

La climatisation est responsable de plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment ; pour cette raison, l'Union européenne encourage le développement des réseaux de froid urbains.

Nous proposons, par cet amendement, d'appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de froid distribué par réseau.

Il est indispensable de limiter le recours à la climatisation individuelle, source d’îlots de chaleur et d’émissions de gaz à effet de serre.

Il paraît à cet égard judicieux d’envisager un taux réduit de TVA de 5, 5 % pour la fourniture de froid renouvelable. Mieux vaut investir maintenant dans les réseaux de froid que de dépenser plus tard beaucoup d’argent pour régler les problèmes que nous aurons laissés sans solution.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-757 rectifié bis.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-140 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.

L’amendement n° I-757 rectifié bis est présenté par M. Fouassin, Mmes Duranton et Havet, M. Bitz, Mme Phinera-Horth et MM. Wattebled, Iacovelli, Pellevat et Patient.

L’amendement n° I-1203 est présenté par Mme Senée, MM. Jadot, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.

Cet amendement, adopté en commission des finances à l'Assemblée nationale, a pour objet d'appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d'un taux d'énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %. La directive européenne 2022/542 le permet, car elle intègre la livraison de refroidissement urbain dans le champ de l'article 98, relatif aux taux réduits de TVA, de la directive 2006/112/CE.

Conséquences indéniables du réchauffement climatique, les canicules deviennent toujours plus régulières, ce qui affecte notre vie quotidienne.

Dans ce contexte, de plus en plus de Français ont recours à des climatiseurs individuels qui utilisent des fluides frigorigènes fort polluants ; ces fluides rejettent de la chaleur dans les rues, aggravant les phénomènes d'îlots de chaleur. La climatisation serait ainsi responsable de près de 5 % des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.

Cet engrenage, notamment pointé par l'Agence internationale de l'énergie (AIE) depuis 2018, impose de développer des solutions efficaces et durables pour adapter les territoires au réchauffement climatique.

Les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreux atouts, au premier rang desquels leur capacité de valorisation des ressources durables et locales de nos territoires.

D'un point de vue énergétique et environnemental, les réseaux de froid sont deux à cinq fois plus performants que la majorité des installations privées, raison pour laquelle l'Union européenne encourage leur développement.

Conformément aux évolutions du droit européen en la matière, l'émergence du froid renouvelable doit être encouragée par des outils économiques efficaces.

L'instauration d'un taux réduit de TVA permettra d'apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant les nombreuses émissions de chaleur et de CO2 liées à l'explosion du recours aux climatiseurs individuels.

Il est à noter que la baisse du taux de TVA pour les énergies renouvelables et de récupération distribuées par réseaux de froid serait répercutée en toute transparence sur la facture des abonnés aux réseaux de froid concernés.

Cet amendement, qui est presque identique au précédent, a également pour objet de limiter le développement des installations autonomes de refroidissement.

La climatisation est responsable de plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment ; pour cette raison, l’Union européenne encourage le développement des réseaux de froid urbains.

Nous proposons, par cet amendement, d’appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de froid distribué par réseau.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1203.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-757 rectifié bis.

Défendu.

Cet amendement, adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale, a pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %. La directive européenne 2022/542 le permet, car elle intègre la livraison de refroidissement urbain dans le champ de l’article 98, relatif aux taux réduits de TVA, de la directive 2006/112/CE.

Conséquences indéniables du réchauffement climatique, les canicules deviennent toujours plus régulières, ce qui affecte notre vie quotidienne.

Dans ce contexte, de plus en plus de Français ont recours à des climatiseurs individuels qui utilisent des fluides frigorigènes fort polluants ; ces fluides rejettent de la chaleur dans les rues, aggravant les phénomènes d’îlots de chaleur. La climatisation serait ainsi responsable de près de 5 % des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.

Cet engrenage, notamment pointé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) depuis 2018, impose de développer des solutions efficaces et durables pour adapter les territoires au réchauffement climatique.

Les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreux atouts, au premier rang desquels leur capacité de valorisation des ressources durables et locales de nos territoires.

D’un point de vue énergétique et environnemental, les réseaux de froid sont deux à cinq fois plus performants que la majorité des installations privées, raison pour laquelle l’Union européenne encourage leur développement.

Conformément aux évolutions du droit européen en la matière, l’émergence du froid renouvelable doit être encouragée par des outils économiques efficaces.

L’instauration d’un taux réduit de TVA permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant les nombreuses émissions de chaleur et de CO2 liées à l’explosion du recours aux climatiseurs individuels.

Il est à noter que la baisse du taux de TVA pour les énergies renouvelables et de récupération distribuées par réseaux de froid serait répercutée en toute transparence sur la facture des abonnés aux réseaux de froid concernés.

L'amendement n° I-1563 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1203.

Avis favorable sur l'amendement n° I-1075, dont la logique est imparable : un taux réduit de TVA est appliqué sur les abonnements aux réseaux de chaleur lorsque plus de 50 % de l'énergie du réseau est propre, renouvelable ou de récupération.

La mesure proposée en miroir pour les réseaux de froid nous paraît logique, judicieuse, de bon sens : puisque certaines activités exigent de produire du froid, autant que cela soit fait dans les meilleures conditions possible, par le biais de réseaux adaptés.

Je suggère aux auteurs des trois amendements suivants de les rectifier pour les rendre identiques à celui de la commission de l'aménagement du territoire.

Défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?